Conformément à l’Accord de libre circulation entre la Suisse et l’Union européenne, les ressortissants de l’UE-27/AELE ont le droit d’entrer en Suisse pour y séjourner et travailler en Suisse – dans la mesure où les conditions visées à l’accord sont remplies.
Activité lucrative d’une durée maximale de trois mois (procédure d’annonce)
Pour les missions d’une durée maximale de trois mois par an dans une entreprise implantée en Suisse, les ressortissants de l’UE-27/AELE ne nécessitent pas de permis de séjour. Cependant, ils sont déclarés via la procédure d’annonce électronique, la déclaration devant être effectuée au plus tard le jour précédant le début de la mission.
Activité lucrative de plus de trois mois (permis de séjour)
Pour les séjours aux fins d’exercice d’une activité lucrative d’une durée de plus de trois mois par an, l’obtention d’un permis de séjour est obligatoire. Les permis de séjour aux fins d’activité lucrative sont délivrés si la personne dispose d’un contrat de travail. Ce permis est valable dans toute la Suisse et autorise la personne à changer de poste ou de métier. La durée de validité de ce permis de séjour dépend de la durée du rapport de travail.
En présence d’un contrat de travail d’une durée comprise entre trois mois et un an, le travailleur a droit à un permis de séjour de courte durée (permis L) qui est limité à la durée de la mission prévue dans le contrat de travail.
Sur présentation d’un contrat de travail d’une durée d’un an ou plus ou d’un contrat de travail de durée indéterminée, le travailleur obtiendra un permis de séjour B valable cinq ans.
Frontaliers
Les frontaliers en provenance des États membres de l’UE-27/AELE sont soumis aux conditions suivantes:
- Domicile dans un État membre de l’UE-27/AELE
- Employeur en Suisse
- MRetour (au moins) hebdomadaire dans le pays d’origine
- Droit à la mobilité professionnelle et géographique dans toute la Suisse
Les frontaliers qui disposent d’un contrat de travail d’une durée comprise entre trois mois et un an, obtiennent pour la durée du rapport de travail une autorisation frontalière. Cette autorisation peut être prolongée si la relation de travail est poursuivie. En présence d’un contrat de travail d’un an ou plus, une autorisation frontalière valable cinq ans est délivrée. L’employeur est indiqué sur le permis frontalier.